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Position 85.36 — Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection…

Libellé completAppareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupecircuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1. 000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

31 codes NGP · droit d'importation 2.5 % – 30 % hors accord · TVA 20 %

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Gratuit, sans inscription. DUMIA donne le code à 10 chiffres, sa justification, les droits et taxes, les organismes de contrôle — et pose la question qui manque si la désignation ne suffit pas.

D'où importer ? Le droit selon l'origine

OrigineDroit d'import.
Chine, Inde et pays sans accorddroit commun2.5 % – 30 %
Union européenneEUR.10 %‡
TurquieEUR.10 % – 27 %
Émirats arabes uniscertificat d'origine0 %
AELEEUR.10 %
Royaume-Uni · États-Unispreuve d'origine de l'accord0 %
Agadir (Tunisie, Égypte, Jordanie) · Ligue arabecertificat d'origine0 %

‡ Taux selon l'accord Maroc-UE (droits sur les produits industriels démantelés depuis 2012) : la base ADIL ne le liste pas pour certains codes de cette position — à confirmer.

Le droit réduit suppose la preuve d'origine indiquée et le respect des règles d'origine de l'accord. Comparez le coût rendu (prix, transport, droits).

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Exemple de liquidation

Valeur en douane (CAF) de 300 000 MAD (≈ un conteneur), code 8536.10.90.91, selon l'origine.

Sans accord
Chine, Inde…
Avec accord
Union européenne · EUR.1
Droit d'importation90 000 MAD
30 %
0 MAD
0 %
Taxe parafiscale (0,25 %)750 MAD750 MAD
TVA (20 %)78 150 MAD60 150 MAD
Total estimé168 900 MAD60 900 MAD
Économie avec l'accord108 000 MAD

Codes NGP de la position 85.36

Code NGPDésignationDroit d'import.TVA
8536.10.11.00coupe-circuit à fusiblesd'application domestique :30 %20 %
8536.10.19.00autresd'application domestique :30 %20 %
8536.10.90.91fusibles d'application industrielle pour télécommunication et de mesureautres :30 %20 %
8536.10.90.97autresautres :30 %20 %
8536.20.10.00d'application domestiqueDisjoncteurs30 %20 %
8536.20.90.10d'application industrielleautres :30 %20 %
8536.20.90.90pour télécommunication et de mesureautres :30 %20 %
8536.30.00.00Autres appareils pour la protection des circuits électriques30 %20 %
8536.41.00.00Pour une tension n'excédant pas 60VRelais :2.5 %20 %
8536.49.00.00AutresRelais :2.5 %20 %
8536.50.05.00interrupteurs crépusculairesAutres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs2.5 %20 %
8536.50.90.11interrupteur de position constitués d'un boîtier équipé d'un ou plusieurs contacts…d'application industrielle :2.5 %20 %
8536.50.90.12manipulateurs et combinateurs (commutateurs électriques)d'application industrielle :2.5 %20 %
8536.50.90.13sélecteur de position composé d'un boîtier, d'un réducteur, d'un arbre et des contactsd'application industrielle :2.5 %20 %
8536.50.90.17autresd'application industrielle :30 %20 %
8536.50.90.70autresautres30 %20 %
8536.61.10.00d'application domestiqueDouilles pour lampes30 %20 %
8536.61.90.00autresDouilles pour lampes30 %20 %
8536.69.10.00d'application domestiqueAutres30 %20 %
8536.69.90.00autresAutres30 %20 %
8536.70.10.00en céramiquesAutres2.5 %20 %
8536.70.20.00en matières plastiquesAutres17.5 %20 %
8536.90.20.00connexions et éléments de contacts pour télécommunication et mesureAutres appareils2.5 %20 %
8536.90.30.00collections pour capuchons de bougie avec anti-parasites incorporés visées à la note complémentaire n° 4 du présentConnecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques2.5 %20 %
8536.90.40.00démarreurs (starters) pour tubes à décharge d'application domestiqueAutres appareils30 %20 %
8536.90.90.11contacteursd'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion :2.5 %20 %
8536.90.90.15boutons poussoirs, combinateurs, démarreurs non automatiquesd'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion :30 %20 %
8536.90.90.18autresd'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion :30 %20 %
8536.90.90.92plaques métalliques d'une longueur de 19 pouces, équipées de plusieurs modules de connexion permettant la concentration et la distribution…autres2.5 %20 %
8536.90.90.93boîte de jonction en matières plastiques pour systèmes photovoltaïques équipée de connecteurs et de diodes de protection même avec câbles de…autres2.5 %20 %
8536.90.90.96autresd'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion :30 %20 %

Le code NGP compte 10 chiffres : les 6 premiers sont ceux du Système Harmonisé, les 4 derniers sont propres à la nomenclature marocaine.

Organismes de contrôle

Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) — Certificat de conformité NM
Appareillage BT — disjoncteurs, interrupteurs, prises de courant
Classer une marchandise de cette position Voir la démonstration

Autres positions du chapitre 85 — Machines et matériels électriques; appareils d'enregistrement du son et de l'image

85.0185.0285.0385.0485.0585.0685.0785.0885.0985.1085.1185.1285.1385.1485.1585.1685.1785.1885.1985.2185.2285.2385.2485.2585.2685.2785.2885.2985.3085.3185.3285.3385.3485.3585.3785.3885.3985.4085.4185.4285.4385.4485.4585.4685.4785.4885.49
Source : tarif des droits de douane à l'importation, édition du 1er janvier 2022 (ADII), relevé le 14 septembre 2026. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni le tarif officiel publié par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, ni le jugement d'un déclarant agréé. DUMIA est un outil indépendant, sans lien avec l'ADII.